Le droit d'accès aux documents des institutions européennes
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Numéros de page :
12 p. / p. 26-37
Depuis le Traité de Maastricht en 1993, le droit d'accès du public aux documents des institutions de l'Union européenne s'est développé graduellement. Le règlement relatif à ce droit se fonde sur le principe que tout document est accessible, sauf si sa divulgation porterait atteinte à un intérêt public ou privé expressément protégé par la législation. Même si plus de 80% des demandes sont accordées, les refus d'accès ont engendré un nombre important de plaintes au Médiateur européen et donné lieu à une jurisprudence abondante. Le règlement fait actuellement l'objet d'une proposition de révision, qui vise à développer la publication proactive et à préciser davantage les cas où des documents ne peuvent pas être rendus publics.