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Article de périodique

L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016)

Bulletin : Revue de l'Union européenne 605 - février 2017
Brevets d'invention -- Droit européen
Échanges de brevets d'invention et d'information technique
Règles d'origine
Ressources génétiques
Divulgation d'informations
Auteurs
Galloux, Jean-Christophe
Numéros de page :
10 p. / p. 68-77
Note Générale : Notes. Bibliogr.