Règles d'origine | Bibliothèques de la Province de Liège

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Règles d'origine

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L'obligation de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016)

Auteurs

Galloux, Jean-Christophe (1959-....) Auteur du texte

Bulletin : Revue de l'Union européenne 605 - février 2017

Détails

Brevets d'invention -- Droit européen

Échanges de brevets d'invention et d'information technique

Règles d'origine

Ressources génétiques

Divulgation d'informations

Numéros de page :

10 p. / p. 68-77