David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d'Etat : "Une seule action collective visant une collectivité a abouti"

Retour à la liste

Article de périodique

David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d'Etat : "Une seule action collective visant une collectivité a abouti"

Bulletin : La Gazette des communes, des départements, des régions 2502

Recours collectifs (droit)

Collectivités locales

Auteurs

Zignani, Gabriel

Numéros de page :

pp.50-51

David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d'Etat, revient sur les actions collectives admises envers les collectivités depuis novembre 2016. Seulement cinq actions ont été engagées.