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Techniques préjudicielles et exigences du procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Numéros de page :
9 p. / p. 470-478
À l'heure où la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre son premier avis consultatif, il est intéressant de revenir sur la jurisprudence de la Cour relative à l'application des garanties du procès équitable aux techniques préjudicielles. Si la demande d'avis prévue par le Protocole 16 additionnel à la Convention présente des caractéristiques différentes des procédures préjudicielles, la jurisprudence européenne concernant ces dernières se révèle néanmoins riche d'enseignements