La Cour européenne des droits de l'homme a condamné le gouvernement italien à une lourde amende à cause des conditions de vie dégradantes dans les prisons.

Le premier renvoi préjudiciel a été transmis à la Cour de justice des Communautés européennes en 1961. 58 ans plus tard, que révèle l'utilisation de ce mécanisme par les juridictions nationales ? Avant tout autre chose, un véritable succès, le renvoi préjudiciel jouant un rôle quantitativement et substantiellement important dans le développement du droit de l'Union européenne.

Le premier avis rendu dans le cadre du Protocole 16 par la cour EDH apporte une réponse claire et convaincante à la question de l'établissement du lien de filiation des enfants nés apr GPA à l'étranger à l'égard de leur mère d'intention. Toutefois, la judiciarisation du lien de filiation des enfants concernés reste une solution par défaut, directement liée à l'inaction patente du législateur

À l'heure où la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre son premier avis consultatif, il est intéressant de revenir sur la jurisprudence de la Cour relative à l'application des garanties du procès équitable aux techniques préjudicielles. Si la demande d'avis prévue par le Protocole 16 additionnel à la Convention présente des caractéristiques différentes des procédures préjudicielles, la jurisprudence européenne concernant ces dernières se révèle néanmoins riche d'enseignements