La question préjudicielle est envisagée dans cette étude comme révélateur de l'intensité de l'intégration et la vigueur des processus d'opposition qu'elle peut susciter. Ce procédé a permis de puiser dans les ressources juridictionnelles des États pour les mettre au service de l'Union. La question préjudicielle raconte donc au plein du terme l'histoire d'une intégration par le droit. Elle évolue aussi pour activer le regard du juge national sur le droit de l'Union et contribuer à formater ainsi un système juridique national aux dimensions de l'Union

Le premier renvoi préjudiciel a été transmis à la Cour de justice des Communautés européennes en 1961. 58 ans plus tard, que révèle l'utilisation de ce mécanisme par les juridictions nationales ? Avant tout autre chose, un véritable succès, le renvoi préjudiciel jouant un rôle quantitativement et substantiellement important dans le développement du droit de l'Union européenne.

Le premier avis rendu dans le cadre du Protocole 16 par la cour EDH apporte une réponse claire et convaincante à la question de l'établissement du lien de filiation des enfants nés apr GPA à l'étranger à l'égard de leur mère d'intention. Toutefois, la judiciarisation du lien de filiation des enfants concernés reste une solution par défaut, directement liée à l'inaction patente du législateur

À l'heure où la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre son premier avis consultatif, il est intéressant de revenir sur la jurisprudence de la Cour relative à l'application des garanties du procès équitable aux techniques préjudicielles. Si la demande d'avis prévue par le Protocole 16 additionnel à la Convention présente des caractéristiques différentes des procédures préjudicielles, la jurisprudence européenne concernant ces dernières se révèle néanmoins riche d'enseignements

Conçu comme une procédure de coopération juridictionnelle purgée de tout tempérament hiérarchique, le renvoi préjudiciel n'en reste pas moins un mécanisme empreint d'une ambivalence congéniale dans ses modalités de mise en oeuvre. En vertu de l'article 267 TFUE, le juge national est soit libre (al. 2) soit obligé (al. 3) de s'adresser à la Cour de justice. Dans le cadre du renvoi contraint, il n'est pas rare que soient constitués des défauts de renvoi dont la sanction s'est toujours avérée problématique.