Retour à la liste

Article de périodique

Le premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande à la CJUE

Bulletin : Revue de l'Union européenne 584 - janvier 2015
Question préjudicielle (droit européen)
Allemagne, Bundesverfassungsgericht
Procédure (droit européen)
Auteurs
Pliakos, Asteris
Numéros de page :
10 p. / p. 41-50