Allemagne, Bundesverfassungsgericht | Bibliothèques de la Province de Liège

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Allemagne, Bundesverfassungsgericht

Article

couverture du document

Le premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande à la CJUE

Auteurs

Pliakos, Asteris Auteur du texte

Bulletin : Revue de l'Union européenne 584 - janvier 2015

Détails

Question préjudicielle (droit européen)

Allemagne, Bundesverfassungsgericht

Procédure (droit européen)

Numéros de page :

10 p. / p. 41-50