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La judiciarisation par défaut du lien de filiation des enfants nés d'une GPA transfrontière avec la mère d'intention

Numéros de page :
9 p. / p. 486-494
Le premier avis rendu dans le cadre du Protocole 16 par la cour EDH apporte une réponse claire et convaincante à la question de l'établissement du lien de filiation des enfants nés apr GPA à l'étranger à l'égard de leur mère d'intention. Toutefois, la judiciarisation du lien de filiation des enfants concernés reste une solution par défaut, directement liée à l'inaction patente du législateur