Avec le Digital Services Act, l’Union européenne veut mettre les marketplaces au pas
Bulletin : LSA 2700
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pp.16-17
En avril 2022, l'Union européenne est parvenue à un accord politique sur le Digital Services Act (DSA), venant compléter le Digital Markets Act, approuvé un mois auparavant. Ce texte représente une réforme de l'obsolète directive sur le commerce électronique, âgée de 22 ans. Il entrera en vigueur en janvier 2024 au plus tard et encadrera les plateformes numériques, et notamment les marketplaces. Ces dernières auront notamment pour obligation de réaliser des contrôles sur les produits commercialisés pour éviter les contrefaçons et produits dangereux, de ne plus pousser leur offre en propre parmi les résultats, de permettre aux consommateurs de ne pas faire l'objet de ciblage pour la publicité digitale, de donner aux experts de l'UE l'accès à leurs algorithmes, etc. Des détails. Pas de chiffres.