La loi du 22 juillet relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au "Journal officiel". La loi a pour objet de faciliter la restitution des oeuvres spoliées aux juifs pendant la période nazie entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945. La loi instaure un nouveau régime de sortie des biens culturels des collections publiques, dérogeant ainsi au principe d'inaliénabilité du droit de la propriété des personnes publiques.