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La Dation en paiement

01 janvier 2024
Auteurs
Numéros de page :
pp.107-110
La dation en paiement est une option qui permet au contribuable de s'acquitter de certains droits dont il est redevable en remettant des oeuvres d'art ou autres biens culturels aux pouvoirs publics, sous réserve de leur agrément.