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Dation en paiement

Article

Auteurs
Date parution pério
2024-01-01
La dation en paiement est une option qui permet au contribuable de s'acquitter de certains droits dont il est redevable en remettant des oeuvres d'art ou autres biens culturels aux pouvoirs publics, sous réserve de leur agrément.
Numéros de page :
pp.107-110