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Auteurs :
Année de parution :
2016
Un aide-mémoire pour guider le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier dans la rédaction d'un compromis de vente, en présentant les principes de droit civil et de droit fiscal auxquels il faut être attentif, ainsi que les questions à poser avant de le signer. ©Electre 2016
Détails
Editeur :
Collection :
Cahiers de fiscalité pratique
Importance matérielle :
1 vol. (262 p.) : ill. : 24 cm
9782804490478
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Article
Auteurs
Fohr, Robert null
Date parution pério
2024-01-01
La dation en paiement est une option qui permet au contribuable de s'acquitter de certains droits dont il est redevable en remettant des oeuvres d'art ou autres biens culturels aux pouvoirs publics, sous réserve de leur agrément.