Conflit d'intérêts (1/3). Prévenir les risques au sein des EPL
13 février 2023
Auteurs
Numéros de page :
pp.66-67
La loi "3DS" procède à une neutralisation partielle du conflit d'intérêts "public-public" au sein des entreprises publiques locales (EPL). Il est impératif que les élus mandataires maîtrisent la définition du conflit d'intérêts afin d'être pleinement acteurs de leur protection. Les élus mandataires doivent connaître l'ensemble des outils préventifs issus des textes et de la jurisprudence notamment pénale.