La loi du 21 février 2022, dite "3DS", apporte des précisions sur la situation des élus siégeant dans les entreprises publiques locales (EPL) et leurs filiales. Le rôle du commissaire aux comptes est renforcé dans les EPL et leurs filiales, notamment par l'obligation de signaler certaines irrégularités qu'il constate à l'occasion de ses missions. Les délibérations des conseils d'administration ou de surveillance des EPL devront être transmises au préfet, sous peine de nullité, à compter du 1er août 2022.

La loi "3DS" procède à une neutralisation partielle du conflit d'intérêts "public-public" au sein des entreprises publiques locales (EPL). Il est impératif que les élus mandataires maîtrisent la définition du conflit d'intérêts afin d'être pleinement acteurs de leur protection. Les élus mandataires doivent connaître l'ensemble des outils préventifs issus des textes et de la jurisprudence notamment pénale.