Les comités sociaux territoriaux (CST) regroupent, au sein d'une même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Les CST ont vocation à être la seule instance consultative compétence afin de débattre des sujets collectifs. Au 1er janvier 2023, à l'issue des prochaines élections professionnelles, les comités sociaux territoriaux seront instaurés.

Avec la réforme de la fonction publique, la sphère d'intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables Les plus marquantes. Les décisions prises en matière de promotion et d'avancement, exclues de la compétence des CAP, sont désormais guidées par des lignes directrices de gestion. Ces lignes directrices de gestion sont définies par l'autorité territoriale. Elles se décomposent en deux socles, qui peuvent être établis de manière commune ou distincte.

Le droit à des congés annuels est un droit fondamental protégé par le droit communautaire. Il est inscrit à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985.

Les agents demeurent soumis à leurs obligations professionnelles et statutaires, même dans la sphère privée. L'anonymat ou la faible visibilité de la publication n'exonère pas l'agent de ses obligations. L'employeur public peut recourir à des éléments de preuve issus des réseaux sociaux dans les limites du principe de loyauté.