Filtrer
Nous avons trouvé 1 résultat(s) pour votre recherche "Aucun mot clef"
Article
Auteurs
Lasserre, Bruno (1954-....) Auteur du texte
Bulletin : Revue de l'Union européenne 627 - avril 2019
L'émergence d'un jus commune européen en matière procédurale est moins visible et moins débattue que la convergence des principes de fond en raison notamment du principe d'autonomie procédurale au titre duquel les États choisissent librement leurs organisations et procédures juridictionnelles.