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Jus commune

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L'émergence d'un jus commune européen en matière procédurale est moins visible et moins débattue que la convergence des principes de fond en raison notamment du principe d'autonomie procédurale au titre duquel les États choisissent librement leurs organisations et procédures juridictionnelles.
Numéros de page :
8 p. / p. 204-211