Aller au contenu principal

Approvisionnement public

Article

Auteurs
Date parution pério
2024-09-30
Dans le cadre d'un marché public, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont fixées avant le lancement de la consultation et conformément à des spécifications techniques. Le besoin peut être défini par référence à des normes, des documents équivalents et/ou en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Un acheteur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas l'une des prescriptions imposées par les documents du marché.
Numéros de page :
pp.56-57