Aller au contenu principal

Contrats de construction

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-09-18
La vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) peut être utilisée afin d'acquérir sans publicité ni mise en concurrence une partie d'un immeuble à construire. La collectivité doit mesurer l'influence qu'elle exerce sur l'ouvrage afin d'éviter une requalification du contrat en marché public de travaux. La Vefa requalifiée en marché public de travaux peut, dans des conditions strictes, être conclue sans publicité ni mise en concurrence.
Numéros de page :
pp.58-59