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Droit coutumier -- France

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La rédaction et la réformation des coutumes entre la fin du XVe siècle et celle du XVIe siècle ont permis de fixer le droit coutumier et d'en faire un équivalent de la loi. En marge de cette opération d'écriture, la procédure a provoqué des remous hors de la sphère juridique, du fait que la mise en écrit des coutumes s'est effectuée dans le cadre du bailliage, circonscription judiciaire royale.
Numéros de page :
19 p. / p. 7-55