La rédaction et la réformation des coutumes entre la fin du XVe siècle et celle du XVIe siècle ont permis de fixer le droit coutumier et d'en faire un équivalent de la loi. En marge de cette opération d'écriture, la procédure a provoqué des remous hors de la sphère juridique, du fait que la mise en écrit des coutumes s'est effectuée dans le cadre du bailliage, circonscription judiciaire royale.

En juillet 1470, Louis XI concède à Jean VI Malet de Graville le droit de réunir une foire annuelle à Châtres-sous-Montlhéry. Des points de vue institutionnel, juridique et économique rien ne semble contrevenir à l'établissement de ce rassemblement commercial au sud de Paris. Pourtant, en avril 1471 l'administration royale n'a toujours pas enregistré la lettre patente instituant la foire et ordonne une enquête de commodo et incommodo afin de s'informer de son bien-fondé et de définir les droits et franchises du seigneur de Graville.