Le dispositif des marchés publics permet à une collectivité publique de dicter précisément ses besoins en termes d'exploitation des sources d'information Il l'oblige aussi à bien vérifier si les prestataires qui soumissionnent sont effectivement les représentants des auteurs et qu'ils leur reversent les sommes perçues dans ce but.

Conséquence de la loi de décentralisation, le nouveau code des marchés publics - confirmé le 5 mars 2003 par le Conseil d'Etat - s'applique depuis le début de l'année à certains établissements gérés par la Ville de Paris. L'école Estienne, école supérieure des arts et des industries graphiques, est dans ce cas. Elle craint la paralysie.