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Les |Décharges d'activité de service

10 avril 2023
Auteurs
Numéros de page :
pp.30-31
Les décharges d'activité de service constituent l'un des deux contingents de crédit de temps syndical accordé aux responsables des organisations syndicales. En fonction du nombre d'agents de la collectivité, un barème permet de calculer le crédit d'heures de décharges d'activité de service. Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge d'activité de service est réputé conserver sa position statutaire.