Un logement de fonction n"est pas attribué au regard du grade, mais des conditions de travail : il peut être fait référence au contenu du poste ou aux caractéristiques de la collectivité. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions, jamais au regard de critères sociaux ou par volonté d'améliorer la rémunération d'un agent. Le régime en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logement par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte.

Au 31 décembre 2021, 80% des agents de la fonction publique dans ses trois versants auront suivi une formation aux gestes de premiers secours.

Un agent public peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant malade ou aidant familial. Le don de jours de congés s'effectuera sous certaines conditions et sous réserve que l'agent donateur et l'agent bénéficiaire relèvent du même employeur. Ce don est effectué de manière anonyme et sans contrepartie. Il permet à l'agent bénéficiaire d'être rémunéré pendant son absence.

Certains des motifs de saisine de l'ancien comité médical sont remplacés par une saisine directe d'un médecin agréé par l'employeur, dont les conclusions peuvent être contestées. Le conseil médical bénéficie également de compétences nouvelles, comme celle d'être systématiquement consulté pour avis pour l'octroi d'une première période de congé de longue maladie. La réglementation prévoit les cas dans lesquels l'employeur à l'obligation de mandater un médecin agréé inscrit sur la liste de médecins agréés par l'agence régionale de santé.

Issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme, le conseil médical, instance médicale unique, est institué. Le conseil médical se réunit en deux formations : restreinte, qui s'apparente au comité médical sous son ancienne forme, ou plénière, qui ressemble à l'ancienne commission de réforme. Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du conseil médical, l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance.

Un décret du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions apporte des nouveautés. Désormais, un fonctionnaire peut faire l'objet d'un reclassement lié à son état de santé non seulement à sa demande, mais aussi à l'initiative de l'autorité territoriale. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées depuis le 1er mai.