Les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent donc, en principe, exercer une activité privée lucrative. Ce principe connaît des exceptions (par exemple, enseignement et formation, travaux de faible importance auprès de particuliers...), soumises à différents régimes. Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents contractuels, collaborateurs de cabinet...

Les employeurs publics comptant au moins 20 agents à temps plein sont tenus de recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total. Toutes les mesures appropriées sont tenues d'être prises pour garantir l'égalité de traitement de ces travailleurs handicapés. Si les charges afférentes à ces mesures ne doivent pas être disproportionnées, des solutions de financement existent.

Si Le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Le détachement a lieu lors du transfert d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial. A l'issue de son détachement d'office, l'agent doit être réintégré au grade, de l'activité à l'échelon et avec l'ancienneté qu'il a atteints dans son cadre d'emplois d'origine.

La création de logiciel relève de la propriété intellectuelle, donc du droit d'auteur, et non de la propriété industrielle. Bien que soumis au droit d'auteur, le régime de propriété des logiciels est dérogatoire du droit commun. A l'heure du développement de l'IA, la question des droits moraux et patrimoniaux attachés aux logiciels créés par les agents en service est une question cruciale.