Le mécénat de compétences est ouvert, à titre expérimental, aux fonctionnaires de certaines administrations dans le cadre de mises à disposition. Le fonctionnaire mis à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, tout en exerçant ses fonctions hors de son administration. La mise à disposition au titre du mécénat de compétences, sans remboursement de la rémunération du fonctionnaire par l'organisme bénéficiaire, est assimilée à une subvention.

Les agents publics faisant l'objet de poursuites disciplinaires ont droit, notamment, à la communication de leur dossier individuel. Quand l'administration se fonde, pour sanctionner un agent, sur des faits révélés lors d'une enquête, elle doit lui communiquer le compte rendu de celle-ci et les procès verbaux d'audition. L'anonymisation des témoignages permettant d'établir des fautes disciplinaires est possible, sous certaines conditions.

La limite d'âge pour les fonctionnaires et les agents contractuels occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active est fixée par la loi à 67 ans. L'atteinte de la limite d'âge rompt le lien entre l'agent et son administration. Celle-ci est donc en situation de compétence liée pour prononcer l'admission à la retraite de l'agent et sa radiation des cadres. Diverses exceptions sont prévues par les textes, qui permettent à l'agent de poursuivre sa carrière après la limite d'âge, comme le recul de la limite d'âge ou la prolongation d'activité.

Les agents affectés à des missions de service public industriel et commercial ont la qualité d'agents de droit privé, à l'exception du directeur et du comptable public. Dotée de la seule autonomie financière, la régie autonome est administrée par un conseil d'exploitation et un directeur nommé par le conseil municipal sur proposition du maire. A la différence de la régie autonome, la régie personnalisée est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le juge administratif reconnaît, sous certaines conditions, que les agents publics peuvent bénéficier du report des congés non pris au terme d'une année civile et de l'indemnisation desdits congés. Ces droits sont issus de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. La transposition de ces règles en droit interne serait souhaitable, tant pour garantir les droits des agents que pour faciliter la tâche des collectivités.

Il est, par principe, interdit aux agents publics de cumuler leur emploi avec l'exercice d'une activité privée lucrative. Par dérogation à l'interdiction de cumul, les agents publics peuvent, sous certaines conditions, être autorisés à cumuler leur emploi avec une activité accessoire. Les agents publics pourront être autorisés, pour une durée maximale de trois ans, à exercer dans le cadre d'une activité accessoire, celle de conducteur de bus scolaires.

Les agents contractuels sont, malgré leur recrutement par contrat, soumis aux dispositions légales et réglementaires auxquelles leur contrat ne peut pas déroger.