Les difficultés de recrutement et le recours accru aux contractuels amènent les collectivités à s'intéresser à l'offre de service de Pôle emploi. A la clé, un vivier de candidats élargi. Détails. Pas de chiffres.

Les fonctionnaires comme les contractuels en CDI peuvent convenir avec leur collectivité des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent définitivement fin. L'agent qui bénéficie de cette procédure a droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et éventuellement des allocations chômage. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il est instauré à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025.

La distinction stricte à opérer entre emploi de cabinet et emploi administratif est très souvent contrôlée par les chambres régionales des comptes. Opérer un distinguo entre les deux types d'emploi se fait au regard de critères précis : liberté de recrutement, missions politiques, relation de confiance avec l'autorité territoriale. Une erreur de qualification juridique sur un emploi peut conduire à des poursuites pénales de l'autorité territoriale, au titre de l'infraction de détournement de fonds publics.

Les agents des trois versants, les magistrats et les militaires peuvent bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), de même que les contractuels s'ils remplissent les conditions requises. Pour être éligibles au bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents doivent notamment détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B. La garantie individuelle du pouvoir d'achat constitue un dispositif indemnitaire. Toutefois, une délibération de l'assemblée délibérante n'est pas nécessaire.

Pointés du doigt par l'exécutif, en butte aux critiques des usagers, les agents de catégorie C occupent des fonctions d'exécution souvent pénibles. Alors que leur salaire est en berne, ces agents voient leurs conditions de travail se détériorer. Parfois éloignés d'une hiérarchie prise entre des injonctions de résultats et le management des équipes, les agents de catégorie C se sentent également déconsidérés en interne. "En haut" de la chaîne, les manageurs peuvent, eux aussi, avoir le blues.

La procédure de recrutement des agents contractuels est une obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et tous les établissements publics locaux. Seuls les engagements sur des emplois non permanents et certains cas de recrutements prévus par l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ne sont pas soumis à la nouvelle procédure. Les étapes de la procédure de recrutement ressemblent à s'y méprendre à celles de la passation d'un marché public.

Depuis 2019 et la loi de transformation de la fonction publique, les contractuels sont encore davantage présents dans la fonction publique, ils représentaient déjà 45% des effectifs et 23,5% de la masse salariale, en 2016. Pourtant ces non fonctionnaires gagnent des salaires moins élevés que leurs homologues titulaires (à l'exception des emplois très qualifiés) et coûtent plus chers à la fonction publique, en cotisations sociales et gestion de ressources humaines. Sommaire. Les dessous des coûts des agents contractuels. Un salaire en moyenne moins élevé, mais des perles rares plus chères.

La Loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. Le contrat de projet permet de recruter un agent par contrat à durée déterminée, pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera son échéance. A la libéralisation du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.

L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est obligatoirement réalisée à partir d'un entretien professionnel. L'entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu complété par une appréciation générale littérale. Les agents territoriaux en CDI et en CDD de plus de un an bénéficient d'un dispositif similaire aux dispositions réglementaires des fonctionnaires territoriaux.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 étend les possibilités de recours aux agents contractuels. Les employeurs territoriaux gagnent en souplesse pour recruter les compétences dont ils ont besoin. De leur côté, les contractuels ont de plus en plus de garanties qui tendent à se rapprocher de celles des titulaires. Etat des lieux. Dossier. Pas de chiffres.

Un an après le premier vote des contractuels pour élire leurs représentants en commissions consultatives paritaires, la mise en place de ces nouvelles instances semble très inégale, rendue difficile du fait du turnover de ces agents.

Les agents des trois versants, les magistrats et les militaires peuvent bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), les contractuels aussi, mais sous conditions. Pour être éligibles au bénéfice de la Gipa, les agents doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle "B". La Gipa constitue un dispositif indemnitaire. Toutefois, une délibération de l'assemblée délibérante n'est pas nécessaire.