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Droit administratif

Article

Date parution pério
2022-12-12
A compter du 1er janvier 2023, le régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs, disparaît. Le nouveau régime de responsabilité applicable aux comptes des comptables inscrit au nouvel article L.131-9 du code des juridictions financières est nettement allégé. L'unification du contentieux des gestionnaires financiers ne signifie absolument pas l'atténuation de la distinction entre ordonnateurs et comptables.
Numéros de page :
pp.60-61
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B3 Centre de ressources Espace d'étude QSJ 1152 Consultable sur place
Auteurs :
Année de parution :
2021
Editeur :
Collection :
null; n° 1152
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Importance matérielle :
1 vol. (127 p.) : 18 cm
9782715408050
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B3 Centre de ressources Droit, Gestion et Emploi - Réserve 34 LARCIER En réserve
B3 Centre de ressources Droit, Gestion et Emploi - Réserve 34 LARCIER En réserve
Année de parution :
2023
L'abondance de la matière a imposé la division en deux volumes.Le premier concerne le droit public et présente en premier lieu la Constitution et les textes tant internationaux que belges qui touchent aux libertés et droits fondamentaux (droits de l'homme, protection de la vie privée, etc.).On y trouve les dispositions régissant aussi bien  la Cour d'arbitrage, le Conseil d'État ou la Cour des comptes que le Conseil de l'Europe ou les Nations Unies et une importante rubrique ""Union européenne"" reprenant les traités fondamentaux de celle-ci.Y sont également repris les textes concernant les Communautés et Régions, les provinces, les communes et les diverses élections.Le second volume traite du droit administratif et regroupe, entre autres, tous les statuts des agents tant des services publics en général que des Communautés et Régions, des provinces et communes et même de l'Union européenne ainsi que les textes afférents aux organismes d'intérêt public, aux pensions du secteur public ou à la publicité de l'administration et l'emploi des langues en matières culturelle et administrative.De nombreuses rubriques abordent pratiquement tous les aspects du droit administratif tels les marchés publics, l'aide sociale, les calamités naturelles, les expropriations, les cours d'eau, les funérailles, les télécommunications, la protection civile, etc.
Editeur :
Collection :
Les codes Larcier;
Importance matérielle :
2 vol. (LXV-1212 ; LXV-2281) : 31 cm
9782807939844
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B3 Centre de ressources Droit, Gestion et Emploi - étage 2 34 LARCIER Consultable sur place
B3 Centre de ressources Droit, Gestion et Emploi - étage 2 34 LARCIER Consultable sur place
Année de parution :
2024
L'abondance de la matière a imposé la division en deux volumes.Le premier concerne le droit public et présente en premier lieu la Constitution et les textes tant internationaux que belges qui touchent aux libertés et droits fondamentaux (droits de l'homme, protection de la vie privée, etc.).On y trouve les dispositions régissant aussi bien  la Cour d'arbitrage, le Conseil d'État ou la Cour des comptes que le Conseil de l'Europe ou les Nations Unies et une importante rubrique ""Union européenne"" reprenant les traités fondamentaux de celle-ci.Y sont également repris les textes concernant les Communautés et Régions, les provinces, les communes et les diverses élections.Le second volume traite du droit administratif et regroupe, entre autres, tous les statuts des agents tant des services publics en général que des Communautés et Régions, des provinces et communes et même de l'Union européenne ainsi que les textes afférents aux organismes d'intérêt public, aux pensions du secteur public ou à la publicité de l'administration et l'emploi des langues en matières culturelle et administrative.De nombreuses rubriques abordent pratiquement tous les aspects du droit administratif tels les marchés publics, l'aide sociale, les calamités naturelles, les expropriations, les cours d'eau, les funérailles, les télécommunications, la protection civile, etc.
Editeur :
Collection :
Les codes Larcier
Importance matérielle :
2 vol. (LXVIII-1281 ; LXVIII-2281) : 31 cm
9782807946057
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Article

Auteurs
Date parution pério
2023-02-09
Quinze caméras de voie publique seront expérimentées dans la ville bretonne. Maire depuis 2001, le socialiste François Cuillandre avait toujours refusé d’en installer. Un cas emblématique des pressions exercées par l’État sur les communes pour qu’elles s’équipent de ces outils à l’utilité débattue.
Numéros de page :
pp.18-19

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-02-27
Longtemps, le Conseil d'Etat a jugé que l'octroi des titres d'occupation du domaine public et, a fortiori, du domaine privé, ne devait pas faire l'objet d'une mise en concurrence. La décision du 2 décembre 2022 rendue par le Conseil d'Etat permet la conclusion de gré à gré de la plupart des titres d'occupation du domaine privé. Cette décision doit toutefois être maniée avec prudence, parce qu'une obligation de publicité et de mise en concurrence pourrait demeurer nécessaire dans certains cas.
Numéros de page :
pp.50-51

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-03-13
La loi "3DS" du 21 février 2022 procède à une neutralisation totale ou partielle du conflit d'intérêts selon le type de structure en cause. La loi "3DS" n'appréhende pas le conflit d'intérêts «public-public» susceptible de résulter d'un cumul de mandats électifs locaux. Les élus doivent continuer d'adopter une vigilance marquée s'agissant des décisions concernant les organismes extérieurs, même publics.
Numéros de page :
pp.54-55
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B3 Centre de ressources Espace d'étude QSJ 4235 Consultable sur place
Année de parution :
2024
Un exposé concis de cent notions du droit administratif, branche du droit public qui réunit l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. D'acte à contrat en passant par contentieux et responsabilité, l'auteur met l'accent sur les principes clés tout en abordant les enjeux politiques sous-jacents. ©Electre 2024
Editeur :
Collection :
; n° 4235
Que sais-je ?
Que sais-je ?
Les 100...
Importance matérielle :
1 vol. (126 p.) : 18 cm
9782715410251
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Article

Auteurs
Date parution pério
2024-02-26
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics connaît ses premières applications jurisprudentielles. En parallèle des condamnations d'agents, la cour a été confrontée à la question de savoir si l'engagement de la réforme de la responsabilité financière s'applique aux élus. La possibilité, pour les agents, de se retourner vers l'administration pour ne pas avoir à supporter une éventuelle condamnation financière est strictement limitée.
Numéros de page :
pp.48-50

Article

Date parution pério
2024-10-07
Le délai maximum pour procéder à l'inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est de six jours ouvrés à quatorze jours calendaires. Les dispositions relatives aux scellés et aux plaques apposés sur les cercueils sont modifiées pour tenir compte des avancées technologiques en la matière. Une réécriture du régime des autorisations de transport de corps est faire, mais il ne s'agit que d'un simple toilettage de ces dispositions.
Numéros de page :
pp.58-60