Il n'est pas possible, pour la personne publique, d'appliquer des pénalités contractuelles si celles-ci n'ont pas été expressément prévues au contrat. Peuvent être prévues au contrat des procédures préalables à l'application des pénalités à la suite de l'inexécution, que la personne publique devra alors impérativement respecter. Il faudra se référer au contrat pour calculer le montant des pénalités, en prenant en compte le forfait journalier fixé, la date du départ du décompte, les possibles exonérations ou plafonnements prévus.

L'obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire s'applique lorsque le titre a pour objet une exploitation économique. Le législateur a instauré une procédure allégée lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, des exonérations sont également prévues dans de nombreux cas. A ce jour, la mise à disposition de biens relevant du domaine privé demeure exonérée d'une obligation de mise en concurrence.

Le dispositif Eco-énergie tertiaire Impose la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vers une sobriété énergétique. Une large majorité des bâtiments publics est susceptible d'être concernée par le dispositif Eco-énergie tertiaire, à condition que leur surface soit supérieure à 1000 mètres carrés. Les sanctions prévues en cas de méconnaissance des objectifs poursuivis devraient être aggravées dans les années à venir afin de rendre le dispositif plus contraignant.

Les procédures d'enlèvement et de sanction des véhicules abandonnés dépendent de leur qualification en "véhicules en voie d'épavisation" ou en "épaves". Ils constituent alors des déchets. Les délais de mise en oeuvre de la sanction administrative prévue à l'article L.541-3 du code de l'environnement conduisent à privilégier la procédure prévue à l'article L.541-21-3. Sur le fondement de l'article R.635-S du code pénal, la sanction administrative peut être cumulée avec l'application d'une contravention pénale par le dépôt d'une épave de véhicule.

La collectivité devra déterminer le prix de vente ou le loyer du bien en fonction du prix du marché, en s'appuyant notamment sur l'avis de la direction de l'immobilier. Le montant du prix de vente ou du loyer ne peut être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une libéralité prohibée par principe pour les personnes publiques. Le prix de vente ou de location du bien communal peut cependant être dérisoire si la cession ou la location comporte un intérêt général et des contreparties suffisantes pour la collectivité.

Le bail emphytéotique administratif cultuel (BEA) est l'outil contractuel à privilégier pour la création d'un édifice du culte sur un terrain mis à disposition par la personne publique. L'édifice doit alors être exploité par l'association cultuelle titulaire du BEA, qui a pour objet exclusif l'exercice d'un culte, apprécié au regard de ses statuts et des activités réelles qu'elle exerce. La collectivité bailleresse peut garantir l'emprunt contracté par l'association cultuelle pour financer la construction de l'édifice, à condition d'en informer le préfet.

Un logement de fonction peut être mis à la disposition d'un agent par la collectivité en cas de nécessité absolue de service ou d'astreinte. Il est possible pour un agent de se maintenir temporairement dans les lieux après avoir quitté son poste, moyennant le paiement d'une redevance. L'expulsion d'un logement concédé par nécessité absolue de service ressort de la compétence du juge administratif, quand bien même le logement appartiendrait au domaine privé.

Les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d'intérêt général. La mise à disposition gratuite ne peut constituer une aide à un culte. Le prêt de locaux communaux à une association cultuelle doit donc être ponctuel.

L'article L.581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité ». Par principe, donc, la publicité est libre. Des limites à la publicité sont néanmoins prévues par la loi, et possiblement renforcées, au niveau local, par le règlement local de publicité applicable sur le territoire concerné. Le maire est l'autorité de police de la publicité - aux côtés du président de l'EPCI à partir du 1er janvier 2024 - compétente pour sanctionner administrativement les dispositifs irréguliers.