Le code général des collectivités territoriales comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Il est important de conserver l'ensemble des pièces de la procédure afin de les transmettre aux conseillers municipaux et au contrôle de légalité. La publication des données essentielles du contrat débute dès sa conclusion et se poursuit tout au long de son exécution.

La mesure d'exclusion ne peut intervenir que s'il n'est pas possible de rétablir l'égalité de traitement des candidats par d'autres moyens. L'acheteur doit réunir des éléments concrets pour justifier le motif de l'exclusion, et non se satisfaire du seul doute légitime sur la situation. Préalablement à l'exclusion d'un candidat pour un motif à l'appréciation de l'acheteur, le candidat concerné doit pouvoir formuler ses observations.

La vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) peut être utilisée afin d'acquérir sans publicité ni mise en concurrence une partie d'un immeuble à construire. La collectivité doit mesurer l'influence qu'elle exerce sur l'ouvrage afin d'éviter une requalification du contrat en marché public de travaux. La Vefa requalifiée en marché public de travaux peut, dans des conditions strictes, être conclue sans publicité ni mise en concurrence.

Le tiers-financement autorise le paiement étalé des travaux au-delà de leur réalisation, ce qui est interdit par principe dans les marchés publics. Le contrat expérimental de performances énergétique reste fondamentalement un marché global de performance prévu par le code de la commande publique. Le recours à ce contrat expérimental est fortement encadré, à l'image des marchés de partenariat auxquels il emprunte une structure de financement très critiquée.

Dans les communes autorisées à ouvrir un casino, ce dernier ne peut être exploité en régie ou par un marché public : une délégation de service public (DSP) est imposée. L'exploitation d'un casino comporte obligatoirement trois activités - la restauration, l'animation et les jeux - réunies sous une direction unique. La convention d'occupation des locaux du casino doit être distincte de la DSP, contrairement à ce qui se pratique habituellement dans les contrats de concession.