Les règles relatives à la délégation sont strictes et à respecter sous peine d'annulation par le juge des actes subséquents. Les délégations doivent être autorisées par un texte et partielles. Il existe deux types de délégation reconnus par la doctrine et la jurisprudence : la délégation de pouvoirs et celle de signature. Elles n'ont pas les mêmes effets. Le titulaire d'une délégation de pouvoir peut consentir à son tour une subdélégation, lorsqu'un texte le prévoit, ce qui n'est pas le cas pour le titulaire d'une délégation de signature.

De plus en plus souvent confrontées à l'insuffisance de l'offre de soins sur leur territoire, nombreuses sont les collectivités qui s'engagent dans la création de centres de santé. Les médecins destinés à assurer des consultations régulières au sein des centres de santé doivent être employés en qualité d'agents contractuels, et non de vacataires. Le recrutement des médecins doit être effectué selon la procédure issue du décret du 19 décembre 2019 relatif aux emplois permanents ouverts aux agents contractuels.

Le droit de dérogation des directeurs d'agence régionale a un vaste champ d'application et peur trouver à être mis en oeuvre dans le domaine de la santé et celui de l'action sociale et médicosociale. Les dérogations accordées pourront seulement avoir pour effet de déroger à des règles de forme ou de procédure, ou de favoriser l'accès aux financements publics. Strictement encadré, l'exercice du droit de dérogation est subordonné à la démonstration d'n motif d'intérêt général et de circonstances locales particulières.

Le directeur d'un établissement médicosocial géré par un centre communal d'action sociale ne peut pas recevoir de délégation du conseil d'administration ou du président. Les délégations de signature accordées par le directeur d'un établissement autonome doivent être en rapport avec les fonctions, les qualifications et le grade des agents qui les reçoivent. Les délégations ont l'obligation de mentionner avec précision les matières sur lesquelles elles portent et elles doivent être publiées.

La vie municipale n'est pas toujours un long fleuve tranquille et parfois la discorde règne au sein de l'assemblée délibérante, au point d'impacter le fonctionnement de la commune. Pour régler les situations de crise entre le maire et le conseil municipal ou surmonter les blocages, il est alors utile de connaitre les outils qui sont à la disposition des élus. Le conseil municipal peut, par exemple, retirer à tout moment les délégations qu'il a accordées au maire. Ce retrait n'impose pas à ce dernier de démissionner.

La cessation d'activité d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public doit être décidée par la collectivité ou le centre d'action sociale qui l'a créé. Le transfert d'un Ehpad nécessite la mise en oeuvre de la procédure de cession d'autorisation prévue par le code de l'action sociale et des familles. L'organisme choisi pour poursuivre l'activité doit conclure un protocole d'accord prévoyant les modalités pratiques de transfert des moyens matériels et humains affectés à l'Ehpad.

Les aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé peuvent uniquement être attribuées par certaines collectivités, comme celles situées dans une zone où l'offre de soins est insuffisante. L'octroi de ces aides doit donner lieu à la signature d'une convention tripartite avec le professionnel de santé ou la structure de soins, l'agence régionale de santé et la collectivité. Les centres de santé et les maisons médicales peuvent également être attributaires de ces aides, dans les mêmes conditions.

La création d'un établissement public médicosocial doit être décidée par une délibération de la collectivité ou du groupement auquel il sera rattaché. Le changement du mode de gestion d'un Ehpad existant nécessite une autorisation du président du conseil département et de l'agence régionale de santé. La consultation du comité technique est obligatoire, préalablement au transfert des agents vers le nouvel établissement public.

Depuis les lois de 2013 de transparence de la vie publique, les établissements sociaux et médicosociaux n'échappent pas aux règles de prévention et de sanction des conflits d'intérêts. Tout agent public est soumis à une obligation de prévention en amont mais, également, à une obligation de correction des situations avérées de conflit d'intérêts. L'agent public estimant se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe son supérieur hiérarchique afin qu'il apprécie s'il y a lieu de mettre en place une mesure de déport.

Le décret du 5 juillet 2024 reprend essentiellement les principes qui régissaient le fonctionnement des dispositifs intégrés des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. Ce fonctionnement permet de changer l'accompagnement ou la scolarisation, sans dépendre d'une nouvelle notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit désormais préciser la première modalité d'accompagnement et de scolarisation.