La loi du 22 juillet relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au "Journal officiel". La loi a pour objet de faciliter la restitution des oeuvres spoliées aux juifs pendant la période nazie entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945. La loi instaure un nouveau régime de sortie des biens culturels des collections publiques, dérogeant ainsi au principe d'inaliénabilité du droit de la propriété des personnes publiques.

Un décret du 27 mars fixe les conditions d'utilisation de la carte d'achat comme moyen de paiement pour les entités publiques dotées d'un comptable public. La carte d'achat participe à la dématérialisation de la chaine de la dépense publique et contribue à l'amélioration du circuit de commande et du processus de paiement. Elle constitue aussi un levier externe et interne d'amélioration des pratiques en matière d'exécution de la dépense publique, y compris par les marchés publics.

Depuis les lois de 2013 de transparence de la vie publique, les établissements sociaux et médicosociaux n'échappent pas aux règles de prévention et de sanction des conflits d'intérêts. Tout agent public est soumis à une obligation de prévention en amont mais, également, à une obligation de correction des situations avérées de conflit d'intérêts. L'agent public estimant se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe son supérieur hiérarchique afin qu'il apprécie s'il y a lieu de mettre en place une mesure de déport.