Le code de la commande publique permet de réserver certaines concessions à des entreprises employant des travailleurs handicapés ou défavorisés. Les concessions peuvent prévoir des clauses sociales ou environnementales dans l'exécution du contrat, que celui-ci porte sur des travaux ou sur la gestion d'un service public. Les "Key Performance Indicators" peuvent être utilisés pour imposer au concessionnaire des objectifs de performance en matière de développement durable.

L'insertion de paramètres environnementaux ou sociaux parmi les critères de sélection est le signe d'un important changement d'approche de la part de l'acheteur public. Le lien entre les critères d'attribution déterminés par l'acheteur public et l'objet du marché est présumé. Mais cette présomption n'est pas générale, le lien étant contrôlé par le juge. Un critère d'attribution qui reposerait directement sur l'origine, l'implantation ou la proximité géographique des concurrents ne peut être choisi par l'acheteur public.

Premier article d'une série de cinq articles sur les enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique.

Les acheteurs publics peuvent réserver certains marchés à des entreprises employant des travailleurs handicapés et défavorisés, ou d'insertion par l'activité économique.

Il n'est pas rare que des candidats évincés d'une procédure d'attribution d'un marché public demandent des explications, donc des documents concernant cette procédure, à l'acheteur public. L'acheteur doit se questionner sur l'opportunité de communiquer les pièces demandées si elles ne font pas l'objet d'une communication obligatoire. La communication s'exerce dans le respect du secret industriel et commercial. Sont ainsi exclus les éléments qui dévoilent par nature la stratégie financière ou commerciale de l'attributaire.

Le tiers-financement autorise le paiement étalé des travaux au-delà de leur réalisation, ce qui est interdit par principe dans les marchés publics. Le contrat expérimental de performances énergétique reste fondamentalement un marché global de performance prévu par le code de la commande publique. Le recours à ce contrat expérimental est fortement encadré, à l'image des marchés de partenariat auxquels il emprunte une structure de financement très critiquée.

Concernant l'usage de caméras sur la voie publique, il faut distinguer les deux finalités, à savoir la vidéo-verbalisation, par principe non admise, et la vidéoprotection. Le cadre juridique de la vidéoprotection est mouvant. Dernière modification en date : la loi du 19 mai 2023 relative - entre autres - aux Jeux Olympiques et paralympiques de 2024. Le droit de s'opposer concrètement au traitement de son image ou même de le rectifier, reste impossible pour une personne filmée sur la voie publique.

En vue de faciliter la réindustrialisation «verte», la loi du 23 octobre 2023 modifie essentiellement les droits de l'urbanisme et de l'environnement. La loi concerne également le droit de la commande publique, de manière très marginale et très ciblée, parfois inutile, parfois temporaire. Les ambitions affichées en matière d'environnement vont coûter cher. La loi comporte un dispositif financier important, qui ne concerne les collectivités locales qu'indirectement.

A compter du 1er janvier 2023, le régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs, disparaît. Le nouveau régime de responsabilité applicable aux comptes des comptables inscrit au nouvel article L.131-9 du code des juridictions financières est nettement allégé. L'unification du contentieux des gestionnaires financiers ne signifie absolument pas l'atténuation de la distinction entre ordonnateurs et comptables.

La loi confortant le respect des principes de la République crée un nouveau cas de déféré préfectoral applicable lorsqu'une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Ce déféré pourra porter non seulement sur les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, mais encore sur les autres types d'actes ou de décision. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l'Isère à propos du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Il montre déjà ses fragilités.

Créé par la loi «séparatismes» du 24 août 2021, le contrat d'engagement républicain a vu son contenu fixé par le décret du 31 décembre 2021. Le nouveau dispositif est centré sur l'obtention des subventions. En cas de non-respect du contrat d'engagement, la subvention pourrait être retirée. Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements explicites : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, le respect de la Liberté des membres de l'association...

Tout acte d'aliénation en faveur d'un aliénataire étranger portant sur un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte est soumis à déclaration, sous peine de nullité. Au-delà de 15 300 euros, les ressources et avantages en numéraire ou en nature sont soumis à déclaration, dès lors qu'ils proviennent directement ou indirectement de l'étranger. La certification des comptes devient aussi une obligation pour les fiduciés et personnes morales lorsque le total annuel des mêmes types de flux financiers dépasse les 15 300 euros annuels.

Le Conseil d'Etat a enfin répondu, le 3 juin, à la question de savoir si l'administration est en droit de créer un accès au service dématérialisé, même sans texte, et, surtout, si elle peut le rendre obligatoire. Le juge pose un principe fort : celui de la liberté de principe de l'autorité réglementaire afin de rendre obligatoire le téléservice pour accomplir une démarche administrative. Toutefois, cette contrainte de mise à la charge de l'administration implique que l'accès même au service ne soit pas déraisonnablement restreint.

S'agissant des associations, il est aisé de croire que le risque de conflit d'intérêts est nul. Mais la nature véritable du conflit d'intérêts, au sens légal, impose d'écarter cette idée reçue. Le risque principal réside dans l'exercice d'une fonction dirigeante d'un élu dans une association : la qualité de président, mais aussi plus largement de dirigeant (membre du bureau par exemple). En cas de situation de conflits d'intérêts, l'élu devra privilégier une réaction simple: le déport, adapté au statut de chacun (maire, adjoint, conseiller municipal).