Placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), un agent ne peut pas, sauf disposition contraire, conserver les primes liées à l'exercice des fonctions. Les personnes publiques sont tenues de faire diligenter une visite médicale de l'agent au moins une fois par an au-delà de la première période de six mols de Citis. C'est désormais à l'agent qui bénéficie d'un Citis de transmettre à la personne publique un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

L'agent dispose d'un délai de quinze jours pour adresser sa déclaration d'accident, comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative. L'autorité territoriale se voit imposer des délais. Si sa décision finale n'est pas adoptée avant leur terme, cela placera provisoirement l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service. La nouvelle procédure d'octroi du Citis soulève de nombreux questionnements, source d'incertitudes juridiques, qui devront être tranchés par le juge ou précisés par un nouveau décret.

La procédure de recrutement des agents contractuels est une obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et tous les établissements publics locaux. Seuls les engagements sur des emplois non permanents et certains cas de recrutements prévus par l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ne sont pas soumis à la nouvelle procédure. Les étapes de la procédure de recrutement ressemblent à s'y méprendre à celles de la passation d'un marché public.

L'agent dispose d'un droit au report des congés annuels dont il n'a pas pu bénéficier en raison d'un congé de maladie ou de maternité (courte ou longue durée). L'agent doit être à même de poser ses congés annuels avant la fin de la relation de travail, à défaut de quoi, sous certaines conditions, ses congés doivent lui être indemnisés. Le droit au report, comme le droit à indemnité compensatrice de congés payés, ne porte que sur les quatre semaines de congé annuel posées par la directive européenne.

L'élément déclencheur de la période de préparation au reclassement (PPR) a été modifié par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et suscite des questionnements. Il est conseillé aux collectivités de s'assurer au préalable de l'accord de l'agent sur le principe d'une PPR avant de placer l'intéressé dans une telle position. Les PPR ne peuvent être automatiques et doivent être adaptées aux aptitudes physiques de l'agent ainsi qu'aux débouchés potentiels.

Des délais de procédure sont imposés tant à l'agent qui sollicite un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) qu'à l'établissement hospitalier qui l'emploie. L'établissement est tenu de faire diligenter une visite médicale de l'agent au minimum une fois par an, passé une première période de six mois de Citis. C'est désormais à l'agent qui bénéficie d'un Citis de transmettre à l'établissement un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

En cas de dysfonctionnements avérés au sein d'un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS), les autorités disposent d'un panel de mesures pouvant être mises en oeuvre. Outre deux catégories d'injonction, des astreintes, assorties ou non d'une sanction financière, peuvent dans certains cas être également prononcées. La nomination d'un administrateur provisoire peut encore être décidée, qui aura pour mission de rétablir le bon fonctionnement de l'ESSMS. Fait partie d'une série de 3 articles intitulée "Social et médicosocial".

L'ensemble des établissements ou services sociaux et médicosociaux (ESSMS) autorisés, déclarés, agréés ou habilités, ou qui auraient dû l'être, sont sujets à contrôle. Les contrôles opérés peuvent être financiers et/ou porter sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'ESSMS. Des carences dans les obligations de contrôle et de surveillance qui incombent au département sont susceptibles d'engager sa responsabilité. Fait partie d'une série de 3 articles intitulée "Social et médicosocial".

Lorsqu'un établissement ou service social et médicosocial (ESSMS) dysfonctionne, une suspension ou une cessation d'activité peuvent être décidées. La cessation d'activité ne peut, par principe, et sauf urgence, intervenir qu'après une injonction ou une administration provisoire et le respect d'une procédure contradictoire préalable. Plusieurs conséquences découlent de la cessation d'activité, dont le sens va pour beaucoup dépendre des choix opérés par l'autorité ayant délivré l'autorisation.

Si l'aide à l'installation ou au maintien d'une structure médicale est soumise à condition de zonage, tel n'est pas le cas pour l'aide aux structures participant à la permanence des soins. Les aides accordées aux structures médicales n'entreraient à priori pas, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, dans la catégorie des aides d'Etat encadrées par le droit européen. De nombreux organismes contribuent au financement des structures de santé et il est important de recenser les aides existantes avant de décider de l'octroi d'une aide.

Les comités sociaux d'établissement (CSE) sont obligatoirement institués dans tous les établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux (ESSMS). Le CSE voit son champ d'intervention étendu en matière de gestion des ressources humaines et d'organisation des services, en étant, en outre, potentiellement compétent sur l'hygiène et la sécurité. L'articulation entre le CSE et la formation spécialisée est consacrée réglementairement, seul le CSE devant être consulté sur des questions susceptibles de relever des deux instances.