La loi «Elan » enrichit le code de l'urbanisme d'outils destinés aux opérations d'aménagement de grande ampleur : le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme. Le texte adopté précise et modernise par ailleurs le régime des opérations d'intérêt national en leur conférant davantage de souplesse. Sans nourrir l'ambition de transformer la zone d'aménagement concerté (Zac), la loi "Elan" opère plusieurs amendements au régime actuel, de la création à la réalisation.

Posé par la loi "SRU" du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le principe de la disparition des plans d'occupation des sols est enfin acté avec la loi "Elan". Après de nombreux débats, la loi "Elan" a offert une possibilité - discutée -de combler les dents creuses des territoires soumis à la loi "littoral". Une ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi "Elan", prévoira un unique lien d'opposabilité entre les documents d'urbanisme : la compatibilité.

Le juge administratif s'il estimé illégale une autorisation d'urbanisme, devra nécessairement s'interroger sur les possibilités de régularisation. Avec la loi "Elan", le législateur s'est efforcé de limiter les effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les décisions d'urbanisme. L'obligation d'enregistrement des transactions est élargie et les conditions d'ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire sont assouplies.

Les collectivités peuvent initier et piloter une procédure intégrée pour le logement qui permet de raccourcir les délais de construction. Une telle opération d'aménagement comprenant des logements devra respecter certaines règles, notamment en matière de mixité sociale et d'intérêt général. En une démarche unique, le plan local d'urbanisme et d'autres documents d'urbanisme de rang supérieur sont rendus compatibles avec le projet d'aménagement.

L'inscription d'un emplacement réservé sur un terrain vise à éviter que celui-ci ne fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future d'équipement public. Le gel de la constructibilité du terrain grevé d'un emplacement réservé est compensé par le droit de délaissement ouvert au propriétaire. En cas de désaccord sur le prix du bien immobilier, le juge de l'expropriation statuera, selon des spécificités qui diffèrent de la procédure en fixation judiciaire suivie en droit de l'expropriation.

La construction de bâtiments en zone non constructible ne peut être autorisée que dans des cas limitativement prévus parle code de l'urbanisme. Les bâtiments autorisés doivent être liés à une véritable exploitation agricole, et non à une simple activité agricole de loisir. Les constructions doivent être strictement indispensables au maintien ou à l'extension de l'exploitation agricole.

Hasard ou nécessité, la plupart des articles de ce numéro tournent autour de la question : « Qu’est-ce que l’urbanisme ?

Il est possible de majorer le taux de la taxe d'aménagement (TA) dans le but de faciliter la réalisation des équipements nécessaires à de nouvelles constructions.

En 2020, les projets de grandes constructions commerciales semblent dépassés au profit du réaménagement des commerces de ville déjà installés et de la préservation de la nature. Sur les 41 projets d'immobilier commercial en cours (échéance fin 2020) 2/3 sont des rénovations ou des extensions de bâtiment existant et les 3/4 se situent dans les centres-villes ou les quartiers périurbains.

Le législateur a fait du schéma de cohérence territoriale le socle de l'organisation de l'aménagement commercial des territoires. Le document d'aménagement artisanal et commercial est désormais obligatoire et permet de maîtriser l'implantation des commerces. Les contrats d'opération de revitalisation de territoire, nouvellement créés par la loi "Elan", permettent de réaliser une adaptation du parc immobilier urbain.

La loi "Elan" de novembre 2018 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le contenu et le périmètre du schéma de cohérence territoriale (Scot). Depuis la modification de l'article L.121-3 du code de l'urbanisme par la loi «Elan», le Scot doit désormais préciser les modalités d'application de la loi «littoral» du 3 janvier 1986. Avec cette modification de l'article L.121-3 du code de l'urbanisme, la loi n'a-t-elle pas permis au Scot de faire écran entre la loi «littoral» et les autorisations d'urbanisme ?