Les autorités locales d'urbanisme disposent de moins en moins de pouvoirs pour s'opposer à l'implantation d'antennes relais. Au titre de leur pouvoir de police et sauf péril imminent, les maires ne sont pas compétents pour intervenir dans le déploiement car la compétence appartient principalement au niveau national.

Un jugement en cassation ainsi que la publication d’un arrêté ministériel confirment que les « dark stores » sont des entrepôts et ne peuvent pas s’installer dans d’anciens magasins. Craignant d’être concernés, les drives piéton sont épargnés. Pas de chiffres.

Le décret du 22 mars 2023 relatif aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme (PW) était très attendu. Le même jour, l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU a également été publié au «Journal officiel». Le décret et l'arrêté du 22 mars 2023 apportent des précisions sur les contours juridiques des « dark stores» mais également des «dark kitchens».

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, s'est attaché depuis son entrée au gouvernement à déminer le dossier explosif du zéro artificialisation nette (ZAN). Il revient sur les enjeux de cette politique aux implications multiples.

La loi n°2023-656 du 25 juillet et ses ordonnances n°2023-870 et n°2023-871 du 13 septembre instaurent un cadre juridique d'exception. La première ordonnance vise essentiellement à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des émeutes. La deuxième ordonnance a pour objectif de faciliter le financement des projets de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits.

Les friches constituent un gisement foncier qu'il devient nécessaire de mobiliser pour lutter contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il est désormais possible d'instituer le droit de préemption urbain sur les friches, même si elles ne sont pas classées en zone U (urbaines) ou AU (à urbaniser) du plan local d'urbanisme. Un tiers intéressé dit "tiers demandeur", peut se substituer au dernier exploitant de l'installation responsable de la pollution pour procéder aux travaux de dépollution.

Il existe trois grandes catégories d'infractions en urbanisme : les infractions aux règles de procédure, celles aux règles de fond et celles dites « spécifiques ». Agissant au nom de l'Etat, le maire est tenu de dresser ou de faire dresser un procès-verbal dès qu'il a connaissance d'une infraction. Indépendamment des actions pénales et civiles existantes, le maire dispose de nouvelles prérogatives pour faire cesser une infraction.

En vue de faciliter la réindustrialisation «verte», la loi du 23 octobre 2023 modifie essentiellement les droits de l'urbanisme et de l'environnement. La loi concerne également le droit de la commande publique, de manière très marginale et très ciblée, parfois inutile, parfois temporaire. Les ambitions affichées en matière d'environnement vont coûter cher. La loi comporte un dispositif financier important, qui ne concerne les collectivités locales qu'indirectement.

L'île la plus touristique des Cyclades croule sous les projets de construction, souvent illégaux. Déjà débordés, les autorités de contrôle et les archéologues font l'objet d'intimidations.

L'exercice de son droit de préemption par la commune génère nécessairement un dommage pour le vendeur du bien et l'acquéreur évincé. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de faute, de rupture de l'égalité devant les charges publiques ou de non-utilisation du bien préempté. Le vendeur du bien et l'acquéreur évincé ont droit à réparation du préjudice si celui-ci est certain et résulte directement de la décision de préemption.

La fraude peut se définir par des manoeuvres du pétitionnaire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. L'existence d'une fraude commise par un pétitionnaire s'apprécie à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à ce dernier. Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment, sans condition de délai, mais après une procédure contradictoire.

Il existe une multitude de droits de préemption, qui varient selon l'objectif qui est poursuivi. Par le biais de touches successives, les droits de préemption sont fréquemment revisités pour tendre vers plus d'efficacité. Dans l'optique d'atteindre un objectif particulier, le législateur n'hésite pas à créer de nouveaux droits de préemption.