Mettre davantage la région dans les assiettes, tout en créant des débouchés pour les producteurs bios, c'est l'objectif de la plateforme d'achats Aoccit'Alim. Lancée il y a trois ans pour les lycées, elle s'élargit aux collectivités dont les établissements ont une cuisine sur site. L'ouverture au médicosocial et au privé est envisagée. Occit'Alim recense les producteurs susceptibles de répondre au besoins des cuisines collectives. La plateforme passe les marchés publics pour les collectivités. Pas de chiffres.

La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé. Ce nouveau contrat est mis en oeuvre afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le recours à ce nouveau marché n'est pas libre. Une étude préalable, doublée d'une étude de soutenabilité budgétaire, devra démontrer l'intérêt de ce marché par rapport aux autres.

En vue de faciliter la réindustrialisation «verte», la loi du 23 octobre 2023 modifie essentiellement les droits de l'urbanisme et de l'environnement. La loi concerne également le droit de la commande publique, de manière très marginale et très ciblée, parfois inutile, parfois temporaire. Les ambitions affichées en matière d'environnement vont coûter cher. La loi comporte un dispositif financier important, qui ne concerne les collectivités locales qu'indirectement.

Pour répondre à la pénurie durable des chauffeurs de car, les régions optimisent leurs demandes de service auprès des transporteurs. Si elles ont la compétence en la matière, la détermination du besoin concerne tous les niveaux de collectivités, les établissements et les entreprises soumissionnaires. Les collectivités définissent au plus près les besoins des territoires en s'appuyant sur les procédures de la commande publique avec pour objectif de mutualiser les services. Peu de chiffres.

Les lois se multiplient pour rendre la commande publique plus respectueuse de l'environnement dans de nombreux domaines. Le but est d'être exemplaire et d'embarquer les fournisseurs pour accélérer sur la transition écologique. Le quotidien des acheteurs se transforme. Ils apprennent à raisonner de façon plus durable, à réinterroger les besoins, à acheter moins ou d'occasion et vont devoir intégrer systématiquement des critères environnementaux dans le jugement des offres.

Les marchés publics européens sont ouverts aux pays tiers, mais la réciproque se fait trop rare. Les Vingt-Sept cherchent à changer la donne.

Afin de contribuer à la performance de la commande publique, l'acheteur doit assouplir ses pratiques et il a besoin d'être sécurisé contre tout risque d'être sanctionné. Les élus, les agents des services prescripteurs et ceux des services achats sont nombreux à devoir connaître les principes à respecter et les mesures prudentielles. Encore très rares à décliner un plan anticorruption, les collectivités lancent des outils de sensibilisation et s'appuient sur leurs avancées faites en matière de déontologie. Pas de chiffres.

Pour renforcer leurs choix politiques et répondre aux exigences législatives, les collectivités doivent mettre en place des outils de mesure de l'impact de leurs achats publics. L'évaluation trouve sa place de la définition de l'achat jusqu'à l'exécution des marchés. Elle s'attache à la performance des services et des procédures. En s'appuyant sur la participation l volontaire des acheteurs et en renforçant leurs partenariats avec des acteurs extérieurs, les gestionnaires avancent pas à pas.

Les collectivités sont confrontées à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Dans un certain nombre d'entre elles, les élus se tournent vers les acheteurs publics et leur demandent de limiter les dégâts, voire de diminuer les coûts. Beaucoup de bonnes pratiques sont déjà connues. D'autres sont à inventer ou à mettre en place, de la définition adéquate du besoin à l'évaluation en fin de contrat, en passant par des échanges en interne, avec des pairs ou avec les fournisseurs.

Il n'est pas possible, pour la personne publique, d'appliquer des pénalités contractuelles si celles-ci n'ont pas été expressément prévues au contrat. Peuvent être prévues au contrat des procédures préalables à l'application des pénalités à la suite de l'inexécution, que la personne publique devra alors impérativement respecter. Il faudra se référer au contrat pour calculer le montant des pénalités, en prenant en compte le forfait journalier fixé, la date du départ du décompte, les possibles exonérations ou plafonnements prévus.

La question de la propriété intellectuelle est l'un des enjeux centraux des marchés portant sur l'acquisition d'un logiciel. La distinction entre logiciel "standard" et logiciel "spécifique" est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. La forte technicité de ces marchés ne doit pas conduire les juristes à abandonner le terrain au profit des techniciens.