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Soykurt, Sophie null
La démission du fonctionnaire est soumise à l'acceptation de l'administration, qui peut la refuser. Celle d'un contractuel n'a, en principe, pas à être approuvée. Une fois acceptée, la démission du fonctionnaire entraîne sa radiation des cadres ainsi que la perte de la qualité de fonctionnaire. Lorsqu'elle a été acceptée, la démission du fonctionnaire est irrévocable. Tant qu'elle n'a pas été consentie par l'administration, il peut la retirer.
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Soykurt, Sophie null
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire et complémentaire, par répartition provisionnée et par points. Les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l'assiette de la RAFP sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. La prestation est versée sous forme d'une rente périodique. Elle l'est sous forme d'un capital si le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5125 points.
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Soykurt, Sophie null
Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est accessible après inscription sur une liste d'aptitude établie après concours ou par le biais de la promotion interne. Une fois lauréats de l'un des concours d'accès au cadre d'emplois d'administrateur territorial, les candidats sont nommés élèves du CNFPT pour une période de dix-huit mois. Les lauréats du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
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Numéros de page :
pp.100-101
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Soykurt, Sophie null
Versée en une seule fois, l'indemnité de licenciement de l'agent territorial est calculée en fonction de la rémunération qu'il a perçue et de son ancienneté.
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Soykurt, Sophie null
L'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de puériculture ou d'une autorisation d'exercer. Les puéricultrices territoriales participent avec les autres acteurs (auxiliaires, puéricultrices cadres de santé...) à l'éveil et au développement des enfants. Le concours consiste en un entretien qui commence par un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel.
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Numéros de page :
pp.60-61
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Soykurt, Sophie null
Les fonctionnaires exercent leurs fonctions avec dignité, intégrité impartialité et probité. Ils doivent s'exprimer avec une certaine retenue même en dehors de leur service. Le devoir d'obéissance s'impose, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le non-respect de l'une ou l'autre de ses obligations expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire également à une sanction pénale.
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Soykurt, Sophie null
Les sages-femmes territoriales sont recrutées après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours qui comporte une seule épreuve d'admission. L'unique épreuve orale d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel. Au titre du protocole relatif à la fonction publique, la rémunération des sages-femmes territoriales a été revalorisée en janvier 2017, 2019 et 2020. Elle le sera à nouveau en janvier 2021.
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Soykurt, Sophie null
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue de concours externe et interne. Ces personnels bénéficient de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux, soit deux grades. L'accès au grade de cadre supérieur de santé de SPP suppose notamment la réussite à un examen professionnel, qui consiste en un entretien avec le jury.
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Numéros de page :
pp.66-67
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Soykurt, Sophie null
Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions dans la spécialité "musique" ou "arts plastiques". Des concours externes et internes sont organisés, dans chaque spécialité, pour l'accès au grade de directeur de 2e catégorie et de 1e catégorie. La promotion interne permet aux professeurs d'enseignement artistique d'accéder au premier grade, sous condition de réussite à un examen professionnel.
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Numéros de page :
pp.60-61
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Soykurt, Sophie null
Le dossier individuel des agents territoriaux doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative. Elles sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
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Soykurt, Sophie null
Le cadre d'emplois des officiers de sapeurs-pompiers professionnels concerne les directeurs ou les directeurs départementaux adjoints des Sdis. Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnel
intervient par la voie du concours interne ou au titre de la promotion interne. Une fois recrutés, les élèves colonels sont mis à disposition auprès de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers pour une durée de vingt-quatre mois.
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Numéros de page :
pp.76-77
Article
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Soykurt, Sophie null
L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est obligatoirement réalisée à partir d'un entretien professionnel. L'entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu complété par une appréciation générale littérale. Les agents territoriaux en CDI et en CDD de plus de un an bénéficient d'un dispositif similaire aux dispositions réglementaires des fonctionnaires territoriaux.
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Numéros de page :
pp.62-63
Article
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Soykurt, Sophie null
L'accès au cadre d'emplois des officiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) est ouvert par la voie des concours et par celle de la promotion interne, au choix.
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Numéros de page :
pp.84-85
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Soykurt, Sophie null
Les conseillers territoriaux des APS exercent leurs fonctions dans les collectivités qui comptent plus de dix agents permanents affectés à la gestion et à la pratique des sports. Des concours externe ou interne permettent d'accéder à ce cadre d'emplois. Les éducateurs des APS peuvent également y accéder par promotion interne. Outre des avancements d'échelon et de grade, ces agents peuvent accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par le biais de la promotion interne.
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Numéros de page :
pp.28-29
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Soykurt, Sophie null
En principe, les agents doivent consacrer toute leur activité professionnelle aux missions qui leur sont confiées et ne peuvent exercer d'activité privée lucrative. Les agents publics peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d'organismes publics ou privés. En cas de non-respect des règles relatives aux cumuls d'activités, des sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales sont encourues.
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Soykurt, Sophie null
Dans les petites communes (moins de 2000 habitants), les adjoints administratifs territoriaux peuvent exercer les fonctions de secrétaires de mairie. On peut accéder au 1er grade directement, sans concours. Pour le 2ème grade, l'accès intervient après inscription sur liste d'aptitude établie à l'issue de concours. Les trois concours (externe, interne et 3e concours) comprennent deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission, dont une épreuve facultative.
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Numéros de page :
pp.28-29
Article
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Soykurt, Sophie null
L'indemnité de transport concerne les déplacements des agents rendus nécessaires par l'exercice normal de leurs fonctions. Les agents territoriaux peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leur abonnement de bus ou de train ou de location de vélos, au titre du trajet domicile-travail. La prise en charge des frais de transport aller-retour d'un agent candidat à un concours ou à un examen hors de sa résidence administrative est admise sous conditions.
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Numéros de page :
pp.68-69
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Soykurt, Sophie null
L'inscription sur les listes d'aptitude pour le recrutement des agents de maîtrise intervient à l'issue de concours (externe, interne ou 3e concours) ou par la promotion interne. L'accès au cadre d'emplois est désormais ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au titre de la promotion interne ou du concours interne. Les agents déjà fonctionnaires avant leur nomination sont dispensés de stage s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans un emploi de même nature.
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Soykurt, Sophie null
Les agents publics doivent combiner leur liberté d'opinion avec l'obligation de neutralité et de réserve qui leur est imposée. Il ne peut être fait état d'aucune discrimination entre les agents concernant leurs opinions politiques, philosophiques syndicales, religieuses, ou leur origine. Si les fonctionnaires bénéficient du droit de grève, celui-ci peut être limité, notamment en vue d'assurer la continuité du service public.
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Soykurt, Sophie null
Désormais, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) ne relèvent plus de la catégorie B mais de la catégorie A de la filière sociale. Les EJE sont recrutés après inscription les candidats au concours d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants doivent sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours sur titre, comprenant deux épreuves. Les candidats au concours d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou équivalent.
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Soykurt, Sophie null
Dans la FPT, ce sont les centres de gestion qui sont chargés de l'organisation de la plupart des concours et examens. Une procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen professionnel peut être prévue. La composition des jurys des concours et des examens professionnels de la FPT doit concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
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Soykurt, Sophie null
Les décharges d'activité de service sont l'un des deux contingents de crédit de temps syndical accordé aux responsables des organisations syndicales. Le calcul du crédit d'heures de décharge d'activité de service s'effectue à l'aide d'un barème, en fonction du nombre d'agents de la collectivité. Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge d'activité de service est réputé conserver sa position statuaire.
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Numéros de page :
pp.32-33
Article
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Soykurt, Sophie null
Les collectivités territoriales comptant au moins vingt agents équivalent - temps plein doivent compter au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif global. Tout agent a le droit de consulter un référent "handicap", chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en sa faveur. Les personnes handicapées peuvent être recrutées par concours en bénéficiant d'un aménagement des épreuves ou par contrat leur donnant vocation à être titularisées.
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Soykurt, Sophie null
Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage entre la métropole et le département d'outre-mer dont le fonctionnaire est originaire.. Les fonctionnaires territoriaux concernés bénéficient, pendant leur congé bonifié, d'une indemnité de cherté de la vie. Les agents profitent également d'une bonification de congé de trente jours maximum, consécutifs au congé annuel, sous réserve des nécessités de service.
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Numéros de page :
pp.64-65
Article
Auteurs
Soykurt, Sophie null
Le droit à rémunération des fonctionnaires et agents publics est soumis au respect du service fait, selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Si le traitement indiciaire ne peut pas être modulé en fonction du mérite des agents, en revanche, les primes et indemnités peuvent l'être sous certaines conditions. Le principe de parité suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques.
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Numéros de page :
pp.62-63
Article
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Soykurt, Sophie null
Les infirmiers territoriaux en soins généraux relèvent de la catégorie A. Avant la création de ce cadre d'emplois, en 2013, ils appartenaient à la catégorie B. Ces agents sont recrutés en qualité d'infirmier en soins généraux de classe normale après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours sur titres avec épreuve. L'unique épreuve du concours d'accès consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel.
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Auteurs
Soykurt, Sophie null
Le concours d'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de soins est ouvert par spécialités : aide-soignant, aide médico-psychologique ou assistant dentaire. Le recrutement des auxiliaires de soins territoriaux intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours sur titres avec épreuves. Les agents déjà fonctionnaires avant leur nomination sont dispensés de stage s'ils justifient de deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
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Soykurt, Sophie null
Les agents des trois versants, les magistrats et les militaires peuvent bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), les contractuels aussi, mais sous conditions. Pour être éligibles au bénéfice de la Gipa, les agents doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle "B". La Gipa constitue un dispositif indemnitaire. Toutefois, une délibération de l'assemblée délibérante n'est pas nécessaire.
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Numéros de page :
pp.56-57
Article
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Soykurt, Sophie null
Alors qu'un bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique a été publié l'an passé, voici un rappel des règles applicables.
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Soykurt, Sophie null
Le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux se compose de deux grades, le premier comportant lui-même deux classes. Après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours, le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de 2ème classe. Une fois recrutés, les agents sont nommés cadres de santé de 2ème classe stagiaires pour un an. A titre exceptionnel, le stage peut être prolongé pour la même durée.
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